La Personne Compétente En Radioprotection (PCR)
Article 17 du décret du 2 octobre 1986 « … la manipulation et l'utilisation de sources radioactives ou générateurs électriques de rayonnements ionisants doivent toujours s'effectuer sous la surveillance d'une personne compétente… »
La Personne Compétente en Radioprotection est obligatoire depuis 1986 pour tout établissement détenant ou manipulant des sources de rayonnement ionisant (modifié par les articles R231-106 du décret du 31 mars 2003 et R4456-1 du décret du 7 mars 2008).
La Personne Compétente en Radioprotection supervise l'activité liée aux rayonnements ionisants de l'établissement : formation à la radioprotection du personnel salarié et non salarié, suivi de la dosimétrie, expertise du site, relation avec la Médecine du Travail, l'Inspection du Travail, l'IRSN, etc. La Personne Compétente en Radioprotection assure le lien avec les organismes de contrôle et doit être titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités (Article R4456-6 du décret du 7 mars 2008).
Le rôle et les missions de la Personne Compétente en Radioprotection sont variables du secteur d'activité dans lequel il doit intervenir. Conformément au Code du travail :
- La Personne Compétente en Radioprotection est désignée par le chef d'entreprise et reçoit les moyens nécessaires à son action;
- La Personne Compétente en Radioprotection s'engage à collaborer avec le médecin du travail ;
- La Personne Compétente en Radioprotection procède à l'évaluation des risques, définit les mesures de protection adaptées et vérifie leur pertinence;
- La Personne Compétente en Radioprotection demande communication des résultats dosimétriques notamment s'engage à s'inscrire sur le site SISERI de l'IRSN;
- La Personne Compétente en Radioprotection définit, s'il y a lieu, des objectifs de dose pour la zone contrôlée et informe des dépassements possibles;
- La Personne Compétente en Radioprotection prend les mesures pour faire cesser les causes de dépassement et fait procéder aux analyses et contrôles inhérents;
- La Personne Compétente en Radioprotection est consultée sur délimitation des zones, classification des travailleurs et participe à la formation des travailleurs.
Quel est le rôle de la Personne Compétente en Radioprotection ?
La Personne Compétente en Radioprotection est le chaînon indispensable pour assurer la conformité en radioprotection. Elle est soit assurée par une personne de l'établissement disposant des qualifications requises, soit externalisée auprès d'un organisme qui répond aux dispositions de l'Article R4456-6 du décret du 7 mars 2008.
Tout établissement détenant une source de rayonnement ionisant (rayons X notamment) doit désigner une Personne Compétente en Radioprotection. Etude de poste, délimitation des zones réglementées, formation du personnel exposé, fiche individuelle, médecine du travail, etc. Professionnel de la Radioprotection, le Bureau de la PCR effectue une prestation complète qui vous apporte la sérénité dans votre travail.
La Personne Compétente en Radioprotection doit recenser les situations ou les méthodes de travail susceptibles de conduire à des expositions exceptionnelles ou accidentelles.
Elle élabore un plan d’intervention en cas d’accident et participe à la formation et à la sécurité des travailleurs qui sont susceptibes d'être exposés aux rayonnements.
Ses tâches sont les suivantes :
- Zonage du service ;
- Mise à jour du document unique d'évaluation des risques ;
- Classification des travailleurs ;
- Création et maintenance des fiches d'exposition de chaque employé en collaboration avec le médecin du travail ;
- Mise en place des protections collectives et individuelles adaptées ;
- Mise en place du balisage obligatoire ;
- Mise en place d'un règlement conforme à la législation ;
- Mise en place du suivi dosimétrique adapté ;
- Maintenance technique de la dosimétrie opérationnelle ;
- Formation des employés à la radioprotection ;
- Traitement des éventuels dépassements d'exposition et des urgences de radioprotection ;
- Conformité documentaire du site auprès des autorités compétentes (ASN et IRSN) ; Contrôles mensuels d'ambiance ; Mise en place des contrôles techniques de radioprotection.
Externaliser votre Personne Compétente en Radioprotection
L'externalisation de la Personne Compétente en Radioprotection permet de vous aider :
- À la rédaction de l'ensemble des documents administratifs nécessaires ;
- À établir des fiches de postes ("fiche suivi pcr") ;
- À l'établissement du plan de zonage de votre établissement (le "contrôle des salles") ;
- À classer votre personnel en catégorie A ou B ;
- À réaliser la formation des personnes travaillant à votre cabinet.
La mise en place d'une Personne Compétente en Radioprotection doit s'effectuer avec tout le soin et l'attention nécessaires. Le Bureau de la PCR propose des prestations de Personne Compétente en Radioprotection dans votre région ou votre ville : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris Ile de France, Rennes, Strasbourg et Toulouse, ainsi que dans toutes les régions isolées (ou non isolées) de France.
Désigner une Personne Compétente en Radioprotection
Lorsqu'il existe un risque d'exposition, le chef d'établissement ou d'entreprise doit désigner, après avis du CHST, une Personne Compétente en Radioprotection. La désignation d'une Personne Compétente en Radioprotection doit s'effectuer avec beaucoup de circonspection. Il aide notamment à remplir la FICHE INDIVIDUELLE D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS.
Nature du contrat avec une Personne Compétente en Radioprotection
Le chef d'entreprise utilisant des sources scellées à des fins de mesures doit consulter le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). L'entreprise et la Personne Compétente en Radioprotection établissent un contrat qui définit :
- Le lieu d'exécution des prestations ;
- Les clauses de confidentialité ;
- Les responsabilités ;
- Les assurances ;
- La gestion des litiges.
Une fois le contrat établi, l'entreprise peut alors signer un protocole SISERI avec l'IRSN. La Personne Compétente en Radioprotection confie une délégation à une ou plusieurs personnes afin de traiter des données de la dosimétrie active sous sa responsabilité.
Cabinet dentaire, stomatologie, orthodontie, etc.
Soumis à la déclaration des sources (générateurs électriques) auprès de l'ASN, les chirurgiens dentistes ont choisi pour la plupart d'externaliser la Personne Compétente en Radioprotection pour répondre au besoin réglementaire et préserver leur activité.
Radiologie conventionnelle
Soumis à la déclaration des sources (générateurs électriques) auprès de l'ASN, à l'exception des scanners qui sont au régime des autorisations, les radiologues externalisent la Personne Compétente en Radioprotection compte tenu d'un risque radiologique élevé et de la complexité du métier de la Personne Compétente en Radioprotection.
Pour les scanners, une Personne Compétente en Radioprotection doit être désignée dans l'effectif des personnes de l'établissement, et la mission est externalisée auprès du Bureau de la PCR.
Radiologie interventionnelle
Une Personne Compétente en Radioprotection doit être désignée dans l'effectif des personnes de l'établissement, et la mission est externalisée auprès du Bureau de la PCR. Le risque radiologique est élevé voire très élevé, et un service compétent en radioprotection doit être missionné notamment pour les études de postes et le zonage.
Vétérinaire
Soumis à la déclaration des sources (générateurs électriques) auprès de l'ASN, les vétérinaires entrent progressivement dans une démarche réglementaire et externalisent la Personne Compétente en Radioprotection. Les contrôles de plus en plus fréquents de l'Inspection du Travail accélèrent cette démarche.
Autre secteur médical
La Personne Compétente en Radioprotection est obligatoire depuis le 2 octobre 1986 pour tous les établissements détenant des sources de rayonnement ionisant (générateurs rayons X).
Le Bureau de la PCR vous assiste dans la mission Personne Compétente en Radioprotection.
Industrie
Vous détenez des sources de rayonnement ionisant ? Vous avez du personnel exposé aux travaux sous rayonnement ionisant ?
Que vous soyez soumis au régime des déclarations ou des autorisations, le Bureau de la PCR vous propose des solutions adaptées à votre profession, tant pour répondre au besoin de Personne Compétente en Radioprotection que pour la prise en charge de tout votre dossier de Radioprotection.
