Contrôle électrique
La réglementation impose aux établissements employant du personnel ou accueillant du public de faire vérifier périodiquement leurs installations électriques.
La vérification permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations, afin de prévenir le risque d’incendie, d’explosion, d’électrisation et d’électrocution.
Le caractère obligatoire de ces vérifications fait qu’en cas de sinistre, votre responsabilité peut être engagée, voire, votre assureur peut décliner sa responsabilité si ces rapports ne sont pas à jour.
L’inspecteur du travail ou de la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) peut également vous les réclamer en cas de contrôle ou d’accident du travail, si vous avez du personnel salarié.
Ces contrôles doivent impérativement être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC si l’entreprise dispose de personnel salarié ou, dans le cadre des établissements recevant du public, par une personne qualifiée répondant aux critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
Vous avez besoin de mettre en place le contrôle électrique de vos installations ?
Contrôles qualité (secteur dentaire et médical)
En application des articles L. 5212-1, R. 5212-27,
Conformément à la Décision du 8 décembre 2008 qui fixe les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire et sa mise en application arrêtée au 26.09.2009,
les installations de radiologie doivent faire l’objet de contrôles qualités internes et externes ainsi que d’un audit externe de qualité.
Des installations de radiologie de plus en plus performantes et complexes sont mises à la disposition des praticiens. La fiabilité de ces installations, la qualité de l’image radiologique et la réduction de l’exposition aux rayonnements sont fondamentales pour le patient et le médecin.
Dans ce contexte, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a défini des modalités pour mettre en place le contrôle de qualité externe des installations de radiologie.
Le contrôle qualité externe est d’abord initial, puis effectué tous les 5 ans par un organisme agréé par l’ANMS.
Le contrôle qualité interne, réalisé par le praticien lui même disposant d’un objet test adapté, est mensuel ou trimestriel ; l’audit de contrôle qualité interne sera effectué tous les ans par un organisme accrédité.
Vous avez besoin de mettre en place les contrôles qualités de vos installations ?
Contrôles qualité (secteur médical)
Le contrôle de qualité d’un dispositif médical est défini comme l’ensemble des opérations destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le fabricant ou, le cas échéant, fixées par l’ANSM ( Art. R5211-5 )
Deux types de contrôles de qualité sont prévus (décret 2001-1154 du 05/11/2001)
- les contrôles qualités internes réalisés par le praticien ou sous sa responsabilité par un prestataire ;
- les contrôles externes réalisés par un organisme de contrôle de qualité externe accrédité par le COFRAC et agréé par l’ANSM.
Les modalités et la périodicité sont prévues par les décisions de l’ANSM relatives à chaque type de dispositifs :
- Installations de mammographie analogique et numérique
- Installations de radiothérapie externe
- Dispositifs d’ostéodensitométrie
- Installations de radiodiagnostic
- Installations de scanographie
- Installations de médecine nucléaire
A la suite de chaque contrôle de qualité externe un rapport sur le maintien des performances du dispositif contrôlé est établi.
→Demande de devis gratuit
Document Unique
Le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 en application des articles L4121-2 et L4121-3 du code du travail fait obligation à tous les employeurs, à compter du 6 novembre 2002, de tenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels auxquels sont exposés les salariés afin de se mettre en conformité avec la réglementation sur les risques liés au travail.
Le décret n° 2001-1016 définit trois exigences pour le Document Unique :
- Le Document Unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié.
En ce sens, c’est un inventaire exhaustif et structuré des risques. - Le Document Unique doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer.
En ce sens, c’est un plan d’action. - Le Document Unique doit faire l’objet de réévaluations régulières et autant de fois que nécessaire. Il doit également être revu
après chaque accident du travail.
L’entrave portée à la rédaction et la constitution du DU ou DUERP peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe, en application de l’article R4741-1 du code du travail.
Ce Document Unique est réalisé selon la méthode MOSAR : Méthode Organisée Systémique d’Analyse de Risque.
→ En savoir+
Dosimétrie à lecture différée
En France, conformément au Code du Travail, L’employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est classé.
Les prestations de contrôle pour les dosimètres à lecture différée répondent à la réglementation en vigueur (normes européennes et françaises) ainsi qu’aux exigences définies ci-après :
- Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires).
- Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R4452-12 et R4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R 1333-7 et R 1333-95 du code de la santé publique.
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Dans le cadre de notre prestation, nous assurons
- la fourniture de la dosimétrie à lecture différée d’ambiance ou individuelle adaptée à vos besoins
- l’exploitation des informations relevées sur les dosimètres retournés vers un de nos laboratoires accrédités partenaires
- La surveillance et la communication des résultats dosimétriques dans le respect de la réglementation
Vous avez besoin de mettre en place votre dosimétrie ?
